Infractions : zoom sur le permis de conduire et la carte grise

12 avril 2018 • À la une, Actualités moto et 50cc

Infractions liées au permis de conduire et à la carte grise

Quels sont les risques lorsque l’on roule sans permis ?

Après les infractions liées aux plaques d’immatriculation, intéressons-nous au permis de conduire et à la carte grise. En France, le nombre de conducteurs roulant sans permis ou sans assurance ne cesse d’augmenter (+30% en cinq ans). Effectivement, on dénombre environ 600 000 conducteurs sans permis et 700 000 sans assurance !

Or ces comportements ne sont pas sans risque. En effet, en plus d’une amende, vous risquez l’endettement sur une bonne partie de votre vie si vous êtes responsable d’un accident corporel grave et même la prison.

Faisons le point sur les différents permis prévus pour les deux-roues et les infractions qui y sont liées.

Quels sont les différents permis de conduire pour rouler en deux-roues motorisés ?

Depuis quelques années des réformes ont nettement remodelé l’accessibilité à la conduite d’un deux-roues motorisé. Il est donc intéressant de faire un petit rappel.

Les différents types de permis moto

Permis A1 (125cm3)

Le permis A1 autorise la conduite des motos dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, dont la puissance ne dépasse pas 11 kW et dont le rapport poids/puissance est inférieur à 0,1kW par kilogramme.

Permis A2 (moto de moins de 35kw)

Depuis le 2 juin 2016, le permis A2 est le passage obligé pour tous les conducteurs, quelque soit leur âge, avant d’accéder au permis A.

Il autorise la conduite des  motos  d’une puissance n’excédant pas 35 kW et dont le rapport poids/puissance est inférieur à 0,2 kW/kg. Cependant, si la moto a été bridée, le modèle d’origine ne doit pas développer une puissance de plus de 70kW.

Deux ans après l’obtention d’un permis A2, le conducteur pourra réaliser une formation de 7h pour acquérir son permis A.

Permis A (moto de plus de 35kw)

Cette catégorie de permis autorise la conduite de toutes les motos, tricycles et quadricycles à moteur d’une puissance supérieure à 35 kW.

Néanmoins, il ne peut maintenant s’obtenir qu’après avoir suivi une formation de 7h (sans examen), accessible après 2 ans de permis A2.

Quelles sont les infractions liées au permis de conduire ?

Après un examen adéquat, le permis de conduire donne des droits bien définis. Ainsi, la loi santionne les conducteurs peu scrupuleux d’amendes plus ou moins lourdes, parfois assorties d’un retrait de points ou même d’une peine de prison.

Néanmoins, les amendes forfaitaires sont minorées si elles sont payées sous 15 jours. Au delà de 45 jours, elles sont majorées.

Conduite sans permis

Conduite sans permis

En France, conduire sans permis représente un délit au sens pénal avec une amende et la possibilité d’une peine de prison. Depuis le 1er avril 2017 et dans le but de désengorger les tribuaux, une amende forfaitaire de 800€ peut s’appliquer sous certaines conditions sans passer par le tribunal. De plus, décidée le 9 janvier 2018, la mise en fourrière immédiate du véhicule sera appliquée en 2019.

Conduire sans avoir obtenu le permis de conduire est puni par une amende allant jusqu’à 15 000€ et une peine d’un an de prison.

En revanche, conduire après une suspension peut entraîner une amende allant jusqu’à de 4 500€, 2 ans de prison, une perte de 6 points et une suspension de permis de 3 ans avec interdiction de le repasser pendant au maximum 3 ans.

Enfin, il faut savoir que rouler malgré une suspension de permis entraine l’annulation des garanties d’assurances en cas d’accident.

Conduire sans respecter une restriction spécifiée sur le permis de conduire

Il s’agit d’une contravention de 4e classe (R.221-1 du Code de la route), entrainant la perte de 3 points.

Amende : forfaitaire 135 € / minorée 90 € / majorée 375 € / maximale 750 €

Sanctions assorties : 3 ans de suspension du permis, interdiction de conduire un véhicule à moteur même pour lequel le permis n’est pas exigé pendant 3 ans au maxium et immobilisation du véhicule.

Contraventions et amendesConduire un véhicule à moteur non autorisé par votre permis de conduire

Il s’agit d’une contravention de 4e classe (R.221-1 du Code de la route), entrainant la perte de 3 points.

Amende : forfaitaire 135 € / minorée 90 € / majorée 375 € / maximale 750 €

Sanctions assorties : 3 ans de suspension du permis, interdiction de conduire un véhicule à moteur même pour lequel le permis n’est pas exigé pendant 3 ans au maxium et immobilisation du véhicule.

Omission par le titulaire d’un permis probatoire de suivre un stage obligatoire

Il s’agit d’une contravention de 4e classe (R.223-4 du Code de la route), n’entrainant pas de perte de points.

Amende : forfaitaire 135 € / minorée 90 € / majorée 375 € / maximale 750 €

Sanctions assorties : 3 ans de suspension de permis.

La carte grise ou certificat d’immatriculation

Lorsque vous prenez la route, vous devez être en possession de documents obligatoires comme votre permis de conduire et la carte grise du véhicule. En cas de contrôle, vous devez présenter la carte grise à jour sous peine de devoir régler une amende.

Non présentation de la carte griseInfractions liées au permis de conduire et à la carte grise

Vous possédez bien un certificat d’immatriculation pour le véhicule que vous conduisez, mais vous ne l’avez pas sur vous. Il s’agit d’une contravention de 1e classe (R.233-1 du Code de la route), n’entrainant pas de perte de points.

Amende : forfaitaire 11 € / majorée 33€

En cas d’oubli de sa carte grise, le conducteur a 5 jours pour se présenter au commissariat de police avec son document. Au delà de ce délai, la sanction est agravée par une contravention de 4e classe.

Amende : forfaitaire 135 € / minorée 90 € / majorée 375 € / maximale 750 €

Défaut de carte grise

Il n’existe pas de carte grise pour le véhicule que vous conduisez. En effet, certaines motos destinées uniquement à la compétition sur circuit peuvent être vendues d’occasion sans carte grise. Dans ce cas, vous n’avez évidemment pas le droit d’emprunter des routes ouvertes avec ce véhicule. Sinon, il s’agit d’une contravention de  4e classe (R.322-1 du Code de la route), n’entrainant pas de perte de points.

Amende : forfaitaire 135 € / minorée 90 € / majorée 375 € / maximale 750 €

Mauvaise adresse sur la carte grise

Lorsque l’adresse du propriétaire d’un véhicule change, vous devez obligatoirement mettre à jour le certificat d’immatriculation avec la nouvelle adresse. La procédure peut-être plus ou moins longue. Ainsi, il suffit de présenter la preuve que vous avez entamé les démarches pour être en règle. Cependant, il faut respect un délai d’un mois maximum pour faire la demande. Dans le cas contraire, il s’agit d’une contravention de  4e classe (R.322-7 du Code de la route), n’entrainant pas de perte de points.

Amende : forfaitaire 135 € / minorée 90 € / majorée 375 € / maximale 750 €

Changement de propriétaire non déclaré

Dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion déjà immatriculé, vous avez un délai d’un mois pour faire la nouvelle carte grise. En circulant avec un véhicule non immatriculé à votre nom, vous encourrez une contravention de 4e classe (R.322-5 du Code de la route), n’entrainant pas de perte de points.

Amende : forfaitaire 135 € / minorée 90 € / majorée 375 € / maximale 750 €

Quel risque de conduire sans permis ?

Contrôle de police ©crédit photo Thierry Suire

En cas de contestation d’une contravention devant un tribunal, vous perdez le bénéfice du régime forfaitaire. Vous courrez donc le risque de devoir régler l’amende maximale. De plus, si vous êtes reconnu coupable, vous pourrez être condamné à une peine supplémentaire comme une suspension du permis.


 

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