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Justifier l’assurance d’un véhicule terrestre immatriculé était jusqu’à présent basé sur la présentation d’une carte verte signée par le titulaire du contrat d’assurance, ainsi que d’une vignette verte d’assurance apposée sur le dit véhicule. À partir du 1er avril 2024, tous les usagers de la route circulant avec un véhicule terrestre immatriculé, tout type ; ne seront plus obligés de détenir cette carte verte, ni d’apposer la vignette d'assurance sur leur véhicule. Fini donc de coller cette fameuse vignette verte qui jurait tant avec l'esthétique de nos belles machines !
Cette mesure a été annoncée le 17 juillet 2023 lors du comité interministériel de la sécurité routière. Un décret a été publié en ce sens au Journal Officiel le 9 décembre 2023.
Cette nouvelle mesure représente tout d’abord une avancée dans la simplification des obligations administratives des usagers de la route.
Ces documents papiers, renouvelés et envoyés tous les ans par les assureurs, représentaient un coût écologique important d’environ 1 200 tonnes de CO2 par an ; un coût prochainement économisé.
La nature physique de ces documents présentait des risques de verbalisation par les forces de l’ordre, même bien assuré ; en cas de non présentation de la carte verte lors d’un contrôle, perte, ou d’oubli du remplacement de la vignette chaque année.
Enfin, cela permettra de faciliter les contrôles afin de lutter contre la circulation sans assurance.
La preuve de l’assurance d’un véhicule terrestre immatriculé sera désormais rapportée par la consultation du FAV, le Fichier des Véhicules Assurés. Ce fichier, créé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 et géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) ; compile l’ensemble des contrats d’assurance du territoire français. Sont enregistrées dans ce fichier :
Ces informations sont conservées sept ans après la fin du contrat d’assurance.
Tout d'abord, chaque assuré peut vérifier le bon enregistrement de son véhicule dans le fichier en renseignant sur le site public du FVA son numéro d'immatriculation et numéro de certificat d'immatriculation. Il est également possible d'appeler le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'un appel local).
Ce fichier est également accessible aux forces de l’ordre durant un contrôle. Les données consultées sont croisées avec celles du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), géré par la préfecture.
Enfin peuvent également consulter ce fichier les compagnies d'assurance, afin d'identifier si le conducteur d'un véhicule donné possède bien la garantie responsabilité civile en cas de sinistre.
Une assurance, qui doit couvrir au moins la responsabilité civile, reste obligatoire pour tout véhicule terrestre immatriculé ; utilisé ou non, tant qu’il reste en état de circuler. Les véhicules concernés sont les suivants :
Il convient de noter que cette obligation d'assurance concerne également certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés ; comme les cyclos mobiles légers, les EDPM (engins de déplacement personnel motorisés) et les tondeuses autoportées.
Cette assurance est destinée à protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel par un assureur.
Sur le même sujet, n'hésitez pas à consulter notre article sur comment économiser sans risque sur son devis d'assurance.
