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C’est maintenant officiel. Le gouvernement annonce qu’à compter du 1er octobre 2022, les deux-roues de plus de 125 cm3 seront soumis à un contrôle technique obligatoire. Cette décision de l’État reste sujette à de nombreuses interrogations au sein des usagers qui disposent de très peu d’informations sur le sujet. Découvrez ici les raisons qui justifient cette disposition, puis les véhicules et les sanctions prévues à cet effet.
Constatant la violation des nouvelles normes anti-pollution et anti-bruit, la Commission Européenne a décidé de reprendre les choses en main. Vers la fin de la décennie 1990, elle insiste sur le respect de ces dispositions au sein des États membres de l’Union Européenne, impliquant de facto le contrôle impératif et régulier des véhicules à deux-roues. Dans l’hexagone, cette question fait surtout écho en 2007.
Plusieurs associations écologiques et organisations ont pris ce combat à bras le corps. Tout comme les décideurs politiques, elles pensent que le mauvais état d’un véhicule peut être une source d’accident. Même si cette perception des choses n’est pas totalement convaincante, cela n’empêche pas le CGPC (Conseil Général des Ponts et Chaussées) de réclamer l’instauration du contrôle technique des motos et cyclomoteurs.
Avant l’établissement de la présente exigence, l’examen du code de la route moto prenait en compte les paramètres suivants :
Les usagers sont instruits sur ces éléments, afin d’anticiper sur l’usure totale de certaines pièces essentielles, et d’attirer leur attention sur les risques liés au déridage. De nos jours, le contrôle technique prévu pour être obligatoire en date du 1er octobre 2022 ne manque pas de mettre un accent plus sérieux sur ces divers aspects.
Le nouveau contrôle technique est institué par le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021. Il prend en compte les véhicules à 2 et 3 roues, dont le moteur a une capacité supérieure à 50 cm³. Il s’agit notamment des quadricycles à moteur et des véhicules de catégorie L (L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e, et L7e), autrement dit les 2 ou 3 roues telles que les motos, quads, scooters…
Le décret stipule que :
Le droit européen avait prévu l’application systématique du contrôle technique depuis le 1er janvier 2022. Le non-respect de cette échéance par la France a irrité plus d’un. Trois associations écologiques (Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture) ont adressé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État.
Toujours insatisfaites et craignant un nouveau report, elles déposent un référé suspension. Cette action vise à empêcher le gouvernement à programmer incessamment la mesure pour une date ultérieure.
Les défenseurs de l’environnement avancent que la fuite en avant du gouvernement quant à l’application stricte du contrôle technique favorise les accidents de la route. Et, les véhicules en mauvais état continuent de polluer diversement le cadre de vie des populations.
Il faut noter qu’un usager de deux-roues motorisé est 22 fois plus exposé aux risques d’accident mortel qu’un usager à bord d’un véhicule léger. Le contrôle technique en Allemagne et en Espagne par exemple a permis de pallier de manière encourageante à cette situation. Voici autant d’arguments qui ont été évoqués, pour contraindre les autorités à se conformer aux dispositions européennes dans un futur proche.
Pour sa part, le gouvernement français mentionne qu’il n’a pas dérogé à ses obligations en la matière. En novembre 2021, il a pris des mesures alternatives de sécurité routière. Mais, le juge saisi par les associations trouve que les mesures dont parle l’État ne prennent pas en compte toutes les aspirations liées au contrôle technique.
Par souci de sécurité, le Conseil d’État impose le contrôle technique pour les deux roues motorisées à partir d’octobre 2022, pour les modèles les plus anciens. Cependant, le délai de la présente décision judiciaire n’est pas conforme à ce que voulait l’exécutif.
Le présent décret n’a pas encore prévu de sanctions à l’endroit des personnes qui s’abstiendront de faire contrôler leurs véhicules. Néanmoins, il serait mieux de s’exécuter au risque de payer une amende forfaitaire qui s’élève à 135 euros.
