Faire annuler ses PV : mode d’emploi

31 mars 2014 • Conseils

Il existe aujourd’hui une faille pour faire annuler ses PV de stationnement, nous vous donnons le mode d’emploi :

Ce n’est pas un poisson d’avril en avance, il existe bel et bien une faille dans le système administratif qui permet de faire sauter ses PV de stationnement. Bien évidemment ça ne marche dans toutes les situations, mais ça vaut le coup de s’y pencher!

Le tribunal de Versailles a d’ailleurs récemment annulé des PV en raison de cette faille. Le nœud du problème concerne le mode de fixation des tarifs de stationnement dans la commune. En effet, seul le conseil municipal est en principe habilité à fixer les tarifs. Mais dans la pratique, les choses sont généralement différentes.

Il est fréquent que ce soit le maire qui bénéficie d’une délégation en la matière. Or, le tribunal de Versailles estime qu’un maire ne peut pas bénéficier de ce type de délégation, car elle appartient uniquement au conseil municipal.

Jusqu’à l’entrée en vigueur dans 2 ans de la loi de dépénalisation des PV de stationnement*, il est donc toujours utile de vérifier si le maire de sa ville a bien obtenu les pleins pouvoirs pour la fixation des tarifs de stationnement. Si tel est le cas, le PV devient nul.

* Cette mesure permettra aux maires de fixer eux même le montant des amendes de stationnement

One Response to Faire annuler ses PV : mode d’emploi

  1. […] le bon fonctionnement de vos feux ainsi que leur propreté, car ils peuvent être aussi un motif de contravention!. N’hésitez pas à les allumer lorsque les conditions de visibilité sont […]

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